Conditions Générales de Vente
ARTICLE 1 : OBJET :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions de mise a disposition des sites Maisons du Séminaire (ie(s) « Site(s) ») pour tous types d’événements par Kaskad SAS (« Kaskad SAS »). Elles prévalent sur tout accord antérieur, oral ou écrit. Aux fins des présentes, le « Client » est toute personne physique ou morale qui signe un contrat avec Kaskad SAS en vue de I'organisation d’un événement, pour son compte ou pour un tiers. Par « Organisateur », il est entendu toute personne morale pour le compte de IaqueIle I’événement est organisé.
ARTICLE 2 : DEVIS - CONFIRMATION DE COMMANDE
Une fois les modalités de I'événement a organiser déterminées, Kaskad SAS fait parvenir au Client un devis mentionnant le montant du forfait tout compris. Un devis sera établi pour les prestations complémentaires non comprises dans le forfait (« Options Kaskad SAS ») qui seront facturées a part, le cas échéant.
L'envoi par le Client de la proposition signée vaudra confirmation définitive de commande et acceptation des présentes CGV. Si la procédure interne du Client requiert I’émission d’un bon de commande, celui-ci devra etre envoyé à Kaskad SAS en même temps que le devis signé. Les Parties conviennent que seule cette dernière aura valeur de contrat. Dans I’hypothése ou, à titre exceptionnel, il est prévu que le participant regle Iui-méme les prestations forfaitaires et/ou non forfaitaires qui lui ont été fournies, le Client garantit en dernier recours le paiement de ces prestations en cas de non-paiement du participant. Par conséquent, Kaskad SAS facturera au Client toutes les prestations engagées par un participant mais non honorées par celui-ci dans un délai de 10 jours à compter de la fin de I’événement, sans que le Client puisse en refuser le paiement.
ARTICLE 3 : MODALITES DE REGLEMENT
Les prix facturés seront majorés de toute taxe applicable au taux en vigueur à la date d'émission des factures. La réservation n’engagera Kaskad SAS qu'a partir du paiement de I'acompte correspondant a 50 % du montant total TTC et intervenant à la signature du devis. Le paiement du solde doit intervenir 30 jours avant le jour de l’évènement. Par dérogation a ce qui précéde, toute commande effectuée par un Client dont le siege social n’est pas situé en France sera payable intégralement à la signature du devis. En cas de retard de paiement, le Client sera redevable d'intérêts de retard, sans mise en demeure préalable, correspondant à trois (3) fois le taux d’intérét Iégal majoré de 10 points ainsi que de I'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € conformément a I'article L 441-10 du Code de commerce.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
Toute augmentation du nombre de participants est possible suivant les places disponibles et dans ce cas, la facturation sera majorée au prorata de ce nombre.
Le nombre de participants peut étre diminué dans les conditions ci-aprés détaillées:
ARTICLE 5 : ANNULATION OU REPORT DU FAIT DU CLIENT
5.1 En cas d'annulation défininitive ou de report de I’événement, des frais seront facturés selon le barème ci-dessous (délais exprimés en jours calendaires):
II est précisé qu’en cas d'annulation partielle (annulation de prestations complémentaires, Kaskad SAS), les frais d'annulation détaillés ci-dessus seront facturés sur la base du montant total de la prestation complémentaire annulée. En outre, si le Client souhaite annuler totalement un événement ayant déjà fait l'objet d’un report, il lui faudra avoir préalablement payé tous les éventuels frais de report. A toutes fins utiles, il est précisé que les frais liés au report et les frais d'annulation ne se compensent pas. Par conséquent, toute annulation définitive d’un événement préalablement reporté sera soumise aux frais d'annulation détaillés ci-dessus, nonobstant les éventuels frais de report déjà payés.
5.2 - Le report n'est possible que selon les conditions cumuIatives suivantes :
5.3 - Le montant des frais d’annuIation dus par le Client pourra étre compensé avec celui de I'acompte déjà versé ainsi qu’iI suit :
ARTICLE 6: ANNULATION PAR KASKAD SAS EN CAS DE MANQUEMENT
En cas de manquement du Client, et notamment à défaut de réglement dans les conditions définies à I’article 3, Kaskad SAS se réserve le droit d’annuIer la réservation, aprés envoi d'une mise en demeure restée sans réponse dans un délai de huit (8) jours, sans que le Client ou l’Organisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité à ce titre, et sans préjudice du droit de Kaskad SAS de rechercher le paiement de toute somme due et/ou I’indemnisation éventuelle du préjudice subi.
ARTICLE 7: INDISPONIBILITE DU SITE
En cas d’indisponibiIité du Site initialement prévu, Kaskad SAS s’engage à proposer au Client un autre lieu susceptible d'accueiIIir I’événement aux dates initialement prévues, dans des conditions de prestations similaires. En cas de différence de prix entre les deux Sites, le Client se verra proposer la tarification qui lui est la plus avantageuse. Si aucun Site proposé par Kaskad SAS ne convient au Client, Kaskad SAS serait seulement tenu au remboursement des sommes déja versées et en aucun cas la responsabilité de Kaskad SAS ne pourra étre recherchée a ce titre, ceci constituant une clause déterminante de son engagement.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
8.1 - La responsabilité contractuelle de Kaskad SAS est limitée aux dommages directs matériels ou immatériels, à I’excIusion de tous dommages indirects. Dans I'hypothése ou sa responsabilité serait reconnue par une décision ayant autorité de chose jugée, le montant maximum de I’indemnisation du préjudice serait plafonné au montant total du chiffre d'affaires de I’événement a I’occasion duquel le sinistre est survenu.
8.2 - Le Client et/ou l'Organisateur sera responsable pour ses préposés, ou pour toute personne dont il est a I'origine de la présence sur le Site, de tout dommage indemnisable au regard du droit applicable causé aux biens meubles et immeubles de Kaskad SAS ou causé a tout tiers également présent sur le Site.
ARTICLE 9: ASSURANCES
9.1- Tous les Sites sont assurés contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, résultant de I’activité de Kaskad SAS au profit des tiers, lorsque sa responsabilité est engagée.
9.2- L'Organisateur sera tenu de souscrire une assurance notoirement solvable garantissant toutes les conséquences pécuniaires et corporelles, matérielles et immatérielles, directes ou indirectes, de la responsabilité civile qu’iI peut engager du fait de son activité de participant a I’événement, quel que soit le lieu et sa durée, du fait de ses préposés et/ou de ses prestataires.
ARTICLE 10 : DIVERS
10.1 Intuitu personae - Le Client ne peut céder le bénéfice du contrat a un tiers ni substituer un tiers pour I'exécution du contrat en tout ou partle a un tiers les droits qu'iI tient au titre du présent contrat, sauf accord écrit de Kaskad SAS.
10.2 Confidentialité - Les informations confidentielles échangées dans le cadre du présent contrat sont la propriété exclusive de chaque Partie. Chacune des Parties devra mettre en place toute mesure utile destinée a protéger I'intégrité et la confidentialité des informations communiquées par I'autre Partie.
10.3 Données personnelles - Lorsque des données échangées dans le cadre du contrat sont des données personnelles au sens du Reglement Européen sur la Protection des Données Personnelles (le « RGPD »), il est précisé que chaque Partle détermine seule les finalités et les moyens du traitement des données personnelles qu’eIle met en uvre pour son propre compte, en lien avec le présent contrat. Ainsi, dans ce cadre et au sens du RGPD, chaque Partle est seule responsable du traitement des données personnelles qu’eIle met en ceuvre et s’engage a respecter la réglementation applicable.
10.4 Propriété intellectuelle - Kaskad SAS pourra citer la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques et logos du Client comme référence commerciale aprés accord préalable de celui-ci.
ARTICLE 11 : IMPREVISION_
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat et rendant I’exécution excessivement onéreuse pour une Partle qui n'avait pas accepté d’en assumer le risque, les Parties conviennent de renégocier le contrat. A défaut d’accord, elles auront la possibilité de décider de résilier le contrat mais les Parties entendent déroger au deuxiéme paragraphe de I’article 1195 du Code civil relatif a I’imprévision, par conséquent, elles ne feront pas appel au juge pour adapter le contrat.
ARTICLE 12: FORCE MAJEURE
La responsabilité de I'une ou I'autre des Parties ne saurait étre engagée en cas de force majeure telle que définie par I'articIe 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français. Si I'empéchement est temporaire, I'exécution des obligations contractuelles sera suspendue et I’événement fera I’objet d’un report sans frais dans les conditions de I’articIe 5.2. Si I’empéchement est définitif, ie contrat sera résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations sans donner lieu au paiement d’une quelconque indemnité.
ARTICLE 13: RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à I’exécution du contrat doit étre signalée par ie Client immédiatement et dans un délai maximum de 15 jours apres la fin de I'événement concerné, par LR/AR. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. II convient de joindre a toute réclamation I’ensembIe des pieces justificatives afférentes.
ARTICLE 14: LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGV sont soumises a la loi française. Tout litige susceptible de s’éIever entre les Parties sera soumis à la seule compétence du Tribunal de commerce de Meaux.